Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente des espaces publicitaires du site MeilleurCOIFFEUR.com, accessible à l’adresse URL www.MeilleurCOIFFEUR.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Tarifaires et Commerciales dont elles font partie intégrante sont applicables du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
1. Définitions
« Annonce » : désigne le message publicitaire objet de la réservation et/ou de l’Ordre d’insertion par un Annonceur en vue de sa diffusion sur le site, quelle que soit sa forme (lien texte, bannière, pavé, etc.)
« L’Annonceur » : désigne toute personne physique majeure ou société ou groupe de sociétés, ou son/leur Mandataire, ayant la capacité juridique de contracter, et qui achète de l’espace publicitaire sur le site à partir de la Plate Forme Annonceur. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement, directement ou indirectement, détenu par une même personne physique ou morale. L’Annonceur peut réaliser des opérations d’achat d’espace publicitaire pour son propre compte ou faire appel à un intermédiaire agissant pour son compte grâce à un mandat (le « Mandataire » tel que défini ci-après).
« Le Mandataire » : désigne l’intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat de mandat.
« Ordre d’insertion » : désigne l’accord parfait entre MeilleurCOIFFEUR.com et l’Annonceur ayant pour objet les termes et conditions définitifs de la vente d’espace publicitaire sur le site, et formalisé suivant les modalités ci-après définies.
« Plateforme Annonceurs » : désigne la plateforme sécurisée en ligne opérée par MeilleurCOIFFEUR.com permettant à un Annonceur de procéder à l’achat d’espace publicitaire sur le site en vue de la diffusion d’Annonces, et dont l’accès est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la dite Plateforme.
2. Objet
Tout Annonceur désirant réserver et acheter en ligne de l’espace publicitaire sur le site par le biais de la Plateforme Annonceurs accessible à partir de l’adresse URL http://pro.MeilleurCOIFFEUR.com, doit suivre obligatoirement les étapes suivantes.
Création du Compte Annonceur
L’Annonceur procède à la création de son compte personnel (ci-après le « Compte Annonceur ») en remplissant l’ensemble des renseignements obligatoires demandés par MeilleurCOIFFEUR.com à cet effet. Une fois son compte validé, l’Annonceur reçoit par email un login et mot de passe lui permettant de se connecter à tout moment à son compte.
Les éléments personnels d'identification permettant à l’Annonceur de s'identifier pour l’utilisation du Compte Annonceur sont strictement confidentiels.
L'Annonceur est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. L'Annonceur s'engage à conserver secret les éléments personnels d'identification le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation par un tiers d'un des éléments personnels d'identification le concernant, l'Annonceur devra en avertir MeilleurCOIFFEUR.com immédiatement, à l’adresse email suivante : thibaut@MeilleurCOIFFEUR.com.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments personnels d'identification en simultané à partir de plusieurs ordinateurs connectés pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la fermeture immédiate du Compte Annonceur et à l’annulation le cas échéant des Ordres d’Insertion déjà validés.
Demande de réservation d’espace – validation de l’Ordre d’Insertion
A partir de son Compte, l’Annonceur procède à la demande de réservation d’espace publicitaire, en répondant aux différents choix proposés et relatifs à : l’emplacement de l’Annonce sur le site, la période et la durée de l’insertion, le budget que l’Annonceur souhaite investir (sur la base des Conditions Commerciales et Tarifaires applicables), etc.
L’Annonceur transmet par ailleurs sous forme de fichier électronique son Annonce, à partir des spécifications techniques précisées sur la Plateforme Annonceurs, ainsi que toute autre élément ou information demandée par MeilleurCOIFFEUR.com à cet effet.
La Plateforme Annonceurs calcule, pour la demande de réservation dûment remplie et à partir du tarif applicable en vigueur, le prix définitif TTC correspondant à ladite demande.
L’Annonceur s'acquitte des sommes correspondantes et ainsi confirme définitivement sa commande, valant (i) acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente et des Conditions Commerciales et Tarifaires, et (ii) autorisation de débiter les sommes dues au titre de la(des) campagne(s) réservée(s).
Les données enregistrées par MeilleurCOIFFEUR.com à partir de la Plateforme Annonceurs et/ou du Compte Annonceur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MeilleurCOIFFEUR.com et ses clients (type de campagne, date, durée, prix).
L’Ordre d’Insertion est définitivement validé lorsque MeilleurCOIFFEUR.com a confirmé son accord à l’Annonceur via son Compte Annonceur, par email ou par tout autre moyen écrit.
MeilleurCOIFFEUR.com permet ensuite à l’Annonceur de suivre l’exécution de l’Ordre d’Insertion grâce à un outil statistique en ligne, accessible par le biais de son Compte Annonceur. L’Annonceur reconnait et accepte que seuls les outils statistiques et de comptabilité de MeilleurCOIFFEUR.com font foi entre les parties.
Il est rappelé qu’un Ordre d’Insertion est strictement personnel à l'Annonceur, il ne peut ainsi en aucun cas être cédé ou transféré d’une quelconque manière à un tiers. L’Ordre d’Insertion est lié à un produit ou service, à une marque, une enseigne ou un nom commercial. Toute citation d’annonceur tiers sera soumise à l’accord préalable de MeilleurCOIFFEUR.com par le biais de la demande de réservation, et ne pourra être validée le cas échéant, qu’après confirmation par l’annonceur concerné de son accord.
Il est entendu que MeilleurCOIFFEUR.com se réserve la faculté discrétionnaire de refuser sans avoir à en justifier auprès de l’Annonceur, à tout moment, soit une demande de réservation, soit l’insertion d’une Annonce spécifique, pour quelque motif que ce soit et notamment tout motif technique, commercial, ou éditorial. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à un quelconque recours ou indemnité, ce que l’Annonceur accepte expressément.
MeilleurCOIFFEUR.com se réserve également la faculté de demander à un Annonceur de modifier l’Annonce et de lui livrer un nouveau message publicitaire conforme de remplacement avant toute diffusion au titre de l’Ordre d’Insertion.
Il est rappelé que l’Ordre d’Insertion est strictement personnel à l'Annonceur, il ne peut ainsi en aucun cas être cédé ou transféré d’une quelconque manière à un tiers. L’Ordre d’Insertion est lié à un produit ou service, à une marque, une enseigne ou un nom commercial. Toute citation d’annonceur tiers sera soumise à l’accord préalable de MeilleurCOIFFEUR.com par le biais de la demande de réservation, et ne pourra être validée le cas échéant, qu’après confirmation par l’annonceur concerné de son accord.
MeilleurCOIFFEUR.com ne concède aucune exclusivité à l’Annonceur de quelque manière que ce soit. MeilleurCOIFFEUR.com par ailleurs ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus sur le site pendant une même période.
MeilleurCOIFFEUR.com se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Commerciales et Tarifaires à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes les demandes de réservation en cours le cas échéant et n’ayant pas encore fait l’objet (i) du règlement correspondant et (ii) d’une validation par MeilleurCOIFFEUR.com.
MeilleurCOIFFEUR.com transmettra dans ce cas par tous moyens écrits à l’Annonceur lesdites modifications afin que ce dernier puisse, le cas échéant, modifier sa demande de réservation en conséquence, ou l’annuler.
3. Tarification, modalités de paiement, promotions et remboursements
Tarification
Les Conditions Commerciales et Tarifaires applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la demande de réservation de l’Annonceur est enregistrée par le biais de la Plateforme Annonceurs en vue de sa validation par MeilleurCOIFFEUR.com.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix incluent les frais de mise en ligne des Annonces.
Paiement
Le paiement peut être effectué soit directement en ligne par carte bancaire ou par Paypal.
Les Ordres d’Insertion ne sont exécutés par MeilleurCOIFFEUR.com que sous réserve de l’encaissement effectif par cette dernière des sommes dues par l’Annonceur à cet égard, et ce quel que soit le mode de paiement choisi par ce dernier.
Remboursements
Compte tenu de la diffusion immédiate des Annonces dès validation par MeilleurCOIFFEUR.com de l’Ordre d’Insertion concerné, aucune modification ou annulation par l’Annonceur n’est acceptée.
Nonobstant ce qui précède, MeilleurCOIFFEUR.com dispose de la faculté d’annuler une diffusion programmée ou déjà en cours d’exécution sur le site, entraînant par conséquent le remboursement au bénéfice de l’Annonceur des montants d’ores et déjà réglés, et ce dans les cas suivants :
l’Annonceur est un concurrent de MeilleurCOIFFEUR.com ;
l’Annonce est contraire à l’image et/ou à la ligne éditoriale de MeilleurCOIFFEUR.com.
Le remboursement précité interviendra dans les 30 (trente) jours suivants l’annulation de la diffusion.
4. Service clientèle
Pour toute question, le service clientèle de MeilleurCOIFFEUR.com peut être contacté par courriel à l'adresse thibaut@MeilleurCOIFFEUR.com
5. Propriété Intellectuelle
Le site, la Plateforme Annonceur ainsi que les éléments les composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, images, textes) sont la propriété exclusive de MeilleurCOIFFEUR.com ou de ses partenaires.
L’Annonceur s’interdit par conséquent toute reproduction ou représentation, sans l’accord préalable de MeilleurCOIFFEUR.com, des Sites, de la Plateforme Annonceur ainsi que des éléments les composant.
6. Limitation de responsabilité
L’Annonceur déclare et garantit avoir obtenu l’ensemble des droits et autorisations auprès de tous ayants-droit concernés en vue de la diffusion de l’Annonce sur le site par MeilleurCOIFFEUR.com. L’Annonceur déclare et garantit que l’Annonce est strictement conforme à la législation en vigueur et applicable, notamment en matière de publicité, et qu’elle ne contient aucun message contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Annonceur à cet égard s’engage à garantir et relever indemne MeilleurCOIFFEUR.com de toutes demandes ou actions d’un tiers et à indemniser MeilleurCOIFFEUR.com des conséquences éventuelles de tous recours de toute personne ou entité qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit par la diffusion de toute Annonce.
Les Mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement et solidairement avec leur mandant.
MeilleurCOIFFEUR.com se réserve la faculté de ne pas exécuter ou de suspendre l’exécution, totalement ou partiellement, de tout Ordre d’Insertion en cas de réclamation d’un tiers et ce aux fins de la sauvegarde de ses intérêts, ce que l’Annonceur accepte expressément.
7. Informations confidentielles – Protection de la vie privée
MeilleurCOIFFEUR.com s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l’Annonceur contenues transmises dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte Annonceur soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du groupe MeilleurCOIFFEUR.com ou de sociétés tierces partenaires de MeilleurCOIFFEUR.com.
L’Annonceur est informé que ces informations feront l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. L’Annonceur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de MeilleurCOIFFEUR.com lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne accessibles :
à l’adresse suivante : pro.MeilleurCOIFFEUR.com
à l’adresse email : thibaut@MeilleurCOIFFEUR.com
